Conditions générales de ventes et de services



Étendue
Les présentes conditions générales de ventes et de services (ci-après désignées « CGVS ») s'appliquent à tous les contrats de vente et de services liés passés entre tesa scribos GmbH (ci-après désignée « tesa ») et des entreprises, des personnes morales de droit public ou des entités juridiques de droit public, tel que défini au chapitre 310 §. 1 du code civil allemand (BGB) (ci-après désigné le « client »). Des conditions individuelles s'appliquent à l'utilisation des solutions Web & App de tesa, y compris à leur disponibilité et fonctionnalité.    
Dès que le client attribue cette commande et au plus tard à la réception de la marchandise ou des services commandés, le client reconnait le seul caractère obligatoire des présentes CGVS. Si le client applique des conditions générales contraires, divergentes ou complémentaires, celles-ci ne sont pas exécutoires à l'encontre de tesa, et ce même si tesa ne les rejette pas expressément.

 

II.      Conditions générales

1.       Devis et conclusion du contrat

         Les devis de tesa sont sans engagement et doivent uniquement être considérés comme une invitation à passer commande. Le contrat ne prend effet qu'après que tesa ait émis une confirmation écrite de commande et au plus tard à la livraison de la marchandise ou à la fourniture des services par tesa, et uniquement sur la base du contenu de la confirmation de commande et/ou du contenu des présentes CGVS.

 

2.       Dates de livraison et délais

2.1     Les dates et délais de livraison n'ont un caractère contraignant que si tesa les a confirmés par écrit ou sous forme de texte et si le client a fourni à tesa toutes les informations nécessaires à l'exécution de la commande. Les spécifications du produit, les dessins homologués, les documents, les approbations et les publications doivent être notifiés et/ou mis à disposition en temps voulu et tout acompte convenu doit être réglé conformément à l'accord. Les délais convenus commencent à courir à la date de confirmation de la commande et/ou de déclaration d'acceptation. Les présents délais s'étendent de manière équivalente à toute commande complémentaire ou supplémentaire émise à posteriori.

2.2     Les évènements imprévisibles et inévitables ainsi que les évènements en-dehors de la sphère d'influence de tesa et pour lesquels tesa n'est pas responsable (tels que force majeure, guerre, catastrophe naturelle, grève, lock-out, interventions du gouvernement, pénuries d'électricité ou de matière première, dommage causé par un incendie ou une explosion, problèmes liés au transport et à l'usine de fabrication, instructions d'une autorité supérieure ou évènements similaires), libèrent tesa pendant toute leur durée de son obligation de fournir la marchandise et les services selon les délais initialement convenus. Les délais convenus sont étendus d'une durée équivalente à celle du problème. Le client est notifié de la survenue du problème de manière appropriée. tesa n'est pas tenue d'acheter des marchandises de remplacement auprès de tiers. Si le problème ne peut être réglé ou si cela devait mettre plus de deux mois, chacune des parties doit résilier le contrat pour ce qui est de la livraison affectée.

2.3     Si les livraisons de tesa sont retardées, le client est autorisé à résilier le présent contrat dans la mesure où le retard est imputable à tesa et à l'expiration d'une période de prorogation raisonnable accordée par le client sans issue positive.

 

3.       Délais de paiement

3.1     Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de la facture, sans déduction aucune, excepté si notre confirmation de commande stipule une date de paiement antérieure. Les paiements du client sont réputés effectués qu'après que tesa ait reçu les fonds virés sur son compte.

3.2     En cas de retard de paiement du client, tesa est en droit de réclamer des intérêts de retard au taux légal applicable. Cela n'affecte aucunement le droit de réclamer une indemnisation pour le préjudice résultant de ces arriérés.

3.3     Le client est uniquement autorisé à compenser des factures si sa demande reconventionnelle est incontestée ou légalement exécutoire.

3.4.    Le client est seulement autorisé à exercer un droit de rétention dans la mesure où cette demande reconventionnelle se réfère au même contrat et est incontestée ou légalement exécutoire.

3.5.    Si après la conclusion du contrat, le risque que le client ne soit pas capable de répondre à ses obligations est discernable pour tesa, celle-ci est autorisée à réclamer un paiement anticipé ou une garantie à l'égard des livraisons ou de services en suspens. Si ces paiements anticipés ou formes de garanties ne sont pas fournis, et ce même après une période de préavis prolongée raisonnable, tesa est en droit de suspendre les livraisons ou les services jusqu'à ce que le paiement anticipé ou la garantie soient fournis, ou de résilier tout ou partie des contrats individuels ou tous les contrats concernés. Dans ce cas, tesa se réserve le droit de réclamer d'autres droits en justice.

 

4.       Vices de droit et droits de propriété industrielle

4.1     tesa n'est pas informée de réclamations de tiers qui pourraient compromettre l'usage prévue et contractuelle des éléments ou services livrés. En outre, tesa décline toute responsabilité concernant les vices de droits excepté en cas de préméditation et de négligence grave.

4.2     Le client a l'obligation de notifier tesa immédiatement s'il est attaqué par un tiers sur l'usage prévu et contractuellement convenu des éléments et services livrés en raison d'une violation de droits de propriété industrielle, ou si un droit direct de tiers le remet en question à cet égard. Il en vaut de même si l'attention du client est attirée d'une quelconque autre manière sur le fait que l'usage contractuellement convenu des éléments et services livrés peuvent potentiellement violer les droits d'un tiers. Dans ce cas, tesa dispose d'un droit de résiliation extraordinaire sur les contrats de livraison existants. De plus, tesa dispose d'un droit de résiliation extraordinaire sur les contrats de livraison, si l'exécution des contrats de livraison revêt un risque de violation des droits de tiers.

4.3     Dans l'hypothèse où un tiers attaque le client pour un des motifs définis dans l'article II.4.2, tesa mettra tout en œuvre pour défendre le client contre les revendications du tiers. Cela requiert du client qu'il ne fasse aucune déclaration à des tiers qui nuirait à tesa.

 

5.       Responsabilité 

5.1     En cas de non-respect d'obligations contractuelles essentielles ou de « devoirs fondamentaux » par négligence légère, la responsabilité de tesa est limitée au montant des dommages et intérêts typiquement lié à la conclusion d'un contrat de cette nature. Les obligations contractuelles essentielles (et/ou devoirs fondamentaux) sont des obligations qui créent un statut légal pour le client, sachant que le contrat doit l'en assurer en termes de contenu et de but spécifiques, sur lesquels est fondée l'exécution conforme du contrat et en lequel le client peut avoir confiance de manière régulière.

5.2     tesa n'est pas responsable du non-respect d'obligations par négligence légère autres que celles citées dans l'article III.5.1 du présent contrat.

5.3     De plus, le droit légal du client d'intenter une action en indemnisation n'est pas affecté, en particulier si tesa est déclarée coupable d'intention malveillante et de négligence grave.

5.4     Les restrictions de responsabilité susmentionnées à l'article II.4.1 and II.4.2 ne s'appliquent pas aux cas de responsabilité légale contraignante (en particulier conformément à la législation régissant la responsabilité du produit), d'atteinte fautive à la vie, au corps ou à la santé du fait de tesa, d'assurances fournies par tesa ou de dissimulation frauduleuse d'un défaut.

 

6.       Dispositions générales

6.1     L'exportation de produits en-dehors de l'UE n'est autorisée qu'avec notre consentement exprès préalable.

6.2     Le client ne peut donner en gage ses créances à l'encontre de tesa à un tiers sans l'autorisation écrite de tesa.

6.3     Les modifications et ajouts aux accords contractuels entre tesa et le client et/ou aux présentes CGVS ainsi que les accords parallèles requièrent la forme écrite. Cela s'applique également à toute modification de cette exigence de la forme écrite.

6.4     Si une disposition des accords contractuels entre tesa et le client et/ou des présentes CGVS devait être partiellement ou entièrement invalide, cela n'affecterait en rien la validité des dispositions restantes. Dans ce cas, les parties conviennent de remplacer la disposition non valide par une disposition valide se rapprochant le plus possible du but commercial de la disposition non valide.  

6.5     Le lieu d'exécution de la livraison est le lieu d'expédition et pour le paiement il s'agit d'Hambourg.

6.6     Le tribunal compétent pour tous les litiges découlant de cette relation contractuelle est celui d'Hambourg. Toutefois, tesa peut intenter une action en justice contre le client auprès de tout autre tribunal de son choix.

6.7     La loi allemande s'applique à l'exclusion de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). 

 

III.     Conditions spéciales pour la vente des produits de tesa

1.       Dates de livraison et délais

         Complémentaire à II. 2 :    

1.1     S'agissant des livraisons de marchandises et de services pour lesquels tesa acquiert les matières premières et les pièces rachetées auprès de fournisseurs, tesa se réserve le droit de corriger le contenu de la livraison et d'effectuer des livraisons ponctuelles des matériaux requis.

1.2     Si les livraisons de tesa sont retardées, le client est autorisé à résilier le présent contrat dans la mesure où le retard est imputable à tesa et à l'expiration d'une période de prorogation raisonnable accordée par le client sans issue positive.

1.3     Si le client est retardé dans l'acceptation d'une livraison ou s'il porte atteinte à d'autres obligations de coopération, tesa peut, sans préjudice de ses autres droits, entreposer la marchandise de façon adéquate et aux frais du client ou résilier le contrat.

1.4     tesa peut, pour des motifs fondés, effectuer des livraisons partielles dans des proportions raisonnables pour le client et déroger à la livraison de la marchandise ou à la fourniture des services convenus, à condition que le client puisse l'accepter de façon raisonnable.

1.5     tesa n'est pas tenue de livrer les produits contractuels par fret aérien ou par tout autre moyen de transport accéléré.

 

2.       Montant minimum de la commande, transfert du risque, livraisons rapides ou excédentaires

2.1     Le montant minimum de la commande est de 1 000  € net. Dans certains cas exceptionnels, tesa peut choisir de fournir des marchandises pour un montant inférieur. Pour chaque commande du client acceptée dont le montant est inférieur au montant minimum, tesa applique un supplément pour petite quantité de 50 € par livraison à sa facture. Ce supplément pour petite quantité est exigible à la réception de la facture associée à la commande.
Dans tous les cas, l'expédition de nos produits s'effectue au risque du client.

2.2     Le risque est transféré au client dès que la marchandise ou les services fournis sont remis au transporteur ou au client. Si le retard de remise ou d'expédition sont imputables au client, le risque est transféré au client à l'annonce que la marchandise ou les services sont prêts à être livrés.

2.3     Les livraisons rapides ou excédentaires jusqu'à 10 % de la quantité commandée sont autorisées pour les productions spéciales.

 

3.       Prix

Toutes les commandes sont basées sur les prix et taux de réduction applicables au moment de la livraison.

 

4.       Propriété, droits du client quant aux défauts, exigence d'inspection

4.1     L'élément livré possède, au moment du transfert du risque, les caractéristiques convenues. Ces caractéristiques convenues sont uniquement basées sur les accords spéciaux relatifs à la propriété, aux fonctionnalités et aux caractéristiques de performance des éléments livrés passés par écrit entre les parties, et sont clairement définies dans les descriptions produits standard et les désignations de produit (« Accord sur les caractéristiques »). tesa n'accepte aucune garantie générale quant à l'adéquation d'éléments livrés à des fins spécifiques prévues définies par le client. Il est de la responsabilité exclusive du client de décider si un produit qui répond aux propriétés, fonctionnalités et aux caractéristiques de performance dans des accords spécifiques, convient pour un but visé et pour la manière dont il est utilisé.

4.2     Les droits du client liés aux défauts des éléments livrés présupposent qu'il inspecte les éléments livrés immédiatement à la remise, en précisant le numéro de facture par écrit dans les deux semaines de la remise de la marchandise ; les dommages visibles résultant du transport ainsi que les livraisons incomplètes ou manifestement incorrectes doivent être notifiées à tesa sans exception dans une période d'exclusion de 3 jours ouvrés à compter de la date de livraison. Les défauts cachés doivent être notifiés à tesa immédiatement par écrit dès qu'ils ont été constatés.

4.3     tesa est libre de choisir la façon de corriger les défauts à ses propres frais, ce qui peut comprendre une livraison de remplacement d'éléments exempts de défauts (ci-après : « exécution ultérieure »). L'ensemble des frais de transport, de déplacement, de main-d'œuvre et de matériel engagés dans l'exécution de ces travaux de correction est à la charge de tesa. Si tesa est dans l'incapacité de procéder à la livraison de remplacement, le client peut exiger une réduction du niveau de rémunération ou résilier le contrat. S'il apparaît que la notification des défauts était non fondée, qu'il s'agisse d'intention malveillante ou de négligence grave, et si le client en avait connaissance avant l'émission de la notification de défauts, tesa peut réclamer le remboursement de tous les frais occasionnés dans ce contexte (par ex. frais de déplacement ou de transport) ainsi que des dommages et intérêts.

4.4     Le délai de prescription régissant les droits du client en matière de défauts expire douze moins suivant l'arrivée des éléments livrés à l'adresse du client. Les délais légaux de prescription s'appliquent en matière de demandes de dommages-intérêts du client pour des motifs autres que les défauts des éléments livrés et en matière de droits du client concernant des défauts cachés frauduleusement ou causés volontairement.

 

5.       Réserve de propriété

5.1     tesa conserve l'entière propriété sur les éléments livrés jusqu'au règlement intégral de toutes les créances lui étant dues sur la base de cette relation commerciale.

5.2     Avec une facture en suspens, la réserve de propriété protège tesa quant au solde à recevoir.

5.3     La vente des éléments livrés sujets à cette réserve de propriété (ci-après « produits réservés ») n'est permise au client que dans le cadre ordinaire des transactions commerciales. Le client met en gage la créance issue de la revente à tesa ; tesa accepte cette mise en gage de droits de propriété à ce moment. Le client peut de manière révocable placer les créances à l'égard de tesa ente les mains d'un administrateur pour tesa en son nom propre. tesa peut révoquer ce droit et l'autorisation de revente si le client reste en défaut d'exécution de ses obligations essentielles, par exemple le paiement à tesa ; en cas de révocation, tesa peut elle-même encaisser la créance. Le client ne peut ni mettre en gage les produits réservés, ni les accepter en tant que garantie, ni prendre d'autres dispositions nuisant à la propriété de tesa. Si le client vent des produits réservés après leur traitement ou transformation/modification, ou après les avoir reliés ou combinés à d'autres produits, ou autrement associés à d'autres biens, la cession de la créance n'est autorisée au montant convenu pour la partie reflétant le prix convenu entre tesa et le client plus une marge de sécurité de 10 % dudit prix.

5.4     Le client fournit à tesa à tout moment toutes les informations souhaitées au sujet des produits retenus ou des créances cédées à cet égard à tesa. Le client notifie tesa immédiatement de tout accès ou recours de tiers en rapport avec les produits réservés, en remettant les documents nécessaires au cours du processus. Dans le même temps, le client notifie le/les tiers du droit de tesa de conserver la propriété sur ces éléments. Les frais liés à la défense contre de tels accès et recours sont à la charge du client.

5.5     Le client a l'obligation de repérer et de traiter avec soins les produits retenus de tesa pendant toute la période de conservation de la propriété et, si possible, de les conserver dans un lieu séparé.           

5.6     Si la valeur de réalisation des garanties excède les créances titrisées de tesa de plus de 10 %, le client peut alors demander la remise de sa dette.          

5.7     Si le client reste en défaut d'exécution de ses obligations essentielles vis-à-vis de tesa telles que le paiement, tesa est peut, sans préjudice de ses autres droits, reprendre les produits réservés et, après résiliation du contrat, en vue de satisfaire les créances échues du client, d'utiliser ces produits à d'autres fins. En cas de demande de remise de la marchandise, le client fournit à tesa ou à son mandataire désigné un accès immédiat aux produits réservés et les remet à ses soins. Si tesa réclame la remise de la marchandise au sens de la présente disposition, cette action ne constitue pas en soi une révocation du contrat.  

 

6.       Pièces sous pression et pièces découpées          

Cela s'applique à la fabrication de pièces sous pression et découpées :

  1. Les outils et les documents imprimés que nous fabriquons demeurent notre propriété, et nous conservons par exemple la propriété sur ces derniers même si nous les facturons séparément au client.     
  2. Seuls les épreuves de presse et les schémas des composants approuvés par le client sont contraignants et constituent la version définitive. Si le client souhaite modifier les épreuves de presse et les schémas reflétant la commande initiale, les frais liés à cette modification lui seront facturés.
  3. En cas d'impressions en couleur, les variations de couleurs ne sauraient constituer un défaut.            
  4. Il est de la responsabilité du client de s'assurer qu'il dispose du droit légitime de reproduire la version couleur commandée. Nous conservons le droit d'auteur sur toutes les versions provisoires produites par nos soins.            

 

IV.     Conditions spéciales des services tesa

1.       Étendue des services        

Le service fourni par tesa est basé sur l'offre individuellement convenue entre le client et tesa et les activités énumérées dans les présentes.

2.       Obligation de coopération du client      

2.1     Le client fournit à tesa une assistance raisonnable pour fournir le service respectif. L'assistance comprend la fourniture d'informations, les déclarations, ou l'expérience utiles au service respectif.

2.2     En cas de manquement du client à cet égard, tesa peut ne pas être en mesure de fournir le service dans la qualité, dans le délai ou selon la rémunération convenus.

3.       Durée du contrat et indemnisation       

3.1     Le contrat prend effet et fin aux dates convenues individuellement entre le client et tesa.           

3.2     L'indemnisation et son échéance sont comprises dans l'offre individuelle de tesa fournie au client.              

 

4.       Droit d'utilisation / Droits d'auteur 

4.1     Tous les droits de propriété intellectuelle en rapport avec les services de tesa, en particulier les droits d'auteur sur les services fournis, demeurent de la propriété de tesa.

4.2     tesa octroie au client les droits d'utilisation nécessaires à l'utilisation contractuelle des services. 

4.3     Si le client envisage d'octroyer à un tiers un droit d'utilisation des services fournis, cela requiert le consentement écrit de tesa.      

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