Conditions générales de vente et de livraison de la société tesa scribos GmbH
1. Champ d'application
Les conditions générales de vente et de livraison ci-après conclues entre tesa scribo Gmbh (ci-après dénommée : « tesa ») et des entreprises, des personnes morales relavant du droit public ou d'autres actifs de droit public, en vertu de l'alinéa 310 paragraphe 1 du Code civil allemand (ci-après dénommés : « l'Acheteur »), (ces conditions étant ci-après dénommées : les « Conditions de livraison »). L'Acheteur reconnaît le caractère contraignant de ces Conditions de livraison dès la commande et, au plus tard, dès réception de la livraison des produits ou des services commandés. Si l'Acheteur applique des conditions contraires, divergentes ou complémentaires, l'applicabilité de ces conditions à l'égard de tesa est totalement exclue, même si tesa ne s'y oppose pas expressément.

2. Offre et signature du contrat
Les offres de tesa sont sans engagement et ne doivent être considérées que comme une invitation à passer une commande. Un contrat n'entre en vigueur qu'après confirmation écrite de la commande par tesa, et au plus tard lors de la livraison/ réalisation d'une prestation par tesa, et est exclusivement régi par le contenu de la confirmation de commande et/ou par ces Conditions de livraison.

3. Délais et dates de livraison
3.1 Les dates et délais de livraison ne sont obligatoires que s'ils ont été confirmés par écrit par tesa et si l'Acheteur a transmis ou mis à la disposition de tesa, en temps utile, toutes les informations nécessaires à la livraison, les spécifications relatives à la qualité, les plans validés, les documents, les autorisations et les agréments et a versé les paiements convenus selon les accords pris. Les délais convenus débutent à la date de confirmation de la commande ou de déclaration d'acceptation. Toute commande supplémentaire ou complémentaire passée ultérieurement prolongera ces délais proportionnellement.
3.2 Les évènements imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté de tesa ou non imputables à tesa (tels que les cas de force majeure, guerres, catastrophes naturelles, grèves, blocages, mesures gouvernementales, pénuries d'électricité ou de matières premières, dommages causés par un incendie ou une explosion, perturbations du trafic ou pannes d'exploitation, dispositions des pouvoirs publics ou d'autres évènements similaires) libèrent tesa, pendant toute leur durée, de son obligation de livraison et de prestation dans les délais. Les délais convenus sont prolongés de la durée de la perturbation ; l'Acheteur sera informé, de façon appropriée, dès le début de la pertrubation. Tesa n'a aucune obligation de se procurer des marchandises de remplacement auprès de tiers. Si la fin de la perturbation est imprévisible ou si cette perturbation dure plus de deux mois, chacune des parties est en droit de résilier le contrat relatif à l'ensemble des prestations concernées.
3.3 En ce qui concerne les livraisons de produits pour lesquels tesa se procure des matières premières et des pièces auprès de sous-traitants, l'approvisionnement dans les temps reste réservé.
3.4 Si les livraisons de tesa prennent du retard, l'Acheteur n'est autorisé à résilier le contrat que si ce retard est imputable à tesa et qu'un délai supplémentaire de livraison accordé par l'Acheteur a expiré.
3.5 Si l'Acheteur tarde à accepter la livraison ou s'il enfreint d'autres obligations de coopération, tesa est autorisé, sans préjudice de ses autres droits, à stocker les produits à livrer aux risques et aux frais de l'Acheteur et à résilier le contrat.
3.6 tesa peut, pour des motifs justifiés, effectuer des livraisons partielles, dans la mesure où l'Acheteur les accepte. tesa est autorisé, pour des motifs justifiés, à s'écarter de la livraison ou de la prestation convenue, dans la mesure où l'Acheteur l'accepte.
3.7 tesa n'a aucune obligation de livrer les produits contractuels par transport aérien ou par un moyen de transport rapide similaire.

4. Commande minimum, transfert de risques, livraisons supplémentaires ou moindres
4.1 Le montant minimal d'une commande doit s'élever à 1 000 € nets. À titre exceptionnel, tesa peut accepter de livrer des commandes inférieures à ce montant. Pour chaque commande client acceptée, qui est inférieure à ce montant, tesa facturera un supplément pour quantité minimale de 50 € par livraison ; ce supplément est exigible avec la facture de la commande.
Nos produits sont toujours expédiés aux risques de l'acheteur.
4.2 Dès la remise des marchandises à livrer à la société de transport ou à l'Acheteur en personne, les risques sont transférés à l'Acheteur. Si la remise ou l'expédition sont retardées pour des raisons imputables à l'Acheteur, le risque est transféré à l'Acheteur le jour de la notification que la marchandise est prête à être expédiée.
4.3 En cas de productions spéciales, nous sommes autorisés à effectuer des livraisons supérieures ou moindres à hauteur de 10% de la quantité commandée.

5. Prix et conditions de paiement
5.1 Les tarifs et taux de remise en vigueur à la date de livraison sont applicables à toutes les commandes.
5.2 Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de facturation et sans escompte, dans la mesure où aucun paiement anticipé n'est stipulé dans notre confirmation de commande. Les paiements de l'Acheteur ne sont considérés comme effectués que lorsque tesa peut disposer librement du montant.
5.3 Si l'Acheteur est en retard de paiement, tesa est en droit d'exiger des intérêts moratoires au taux légal. Le droit d'exercer une autre demande de dédommagement en cas de retard, reste inchangé.
5.4 L'Acheteur ne peut faire valoir un droit à compensation que si sa demande reconventionnelle est incontestée ou a force de loi.
5.5 L'Acheteur ne peut faire valoir un droit de rétention que si sa demande reconventionnelle repose sur le même contrat et est incontestée ou a force de loi.
5.6 Si après la signature du contrat, tesa constate l'incapacité financière de l'Acheteur, tesa est autorisé à effectuer les livraisons restantes exclusivement contre le paiement d'un acompte ou le versement d'un dépôt de garantie. Si les acomptes ou dépôts de garantie n'ont pas été versés après expiration d'un délai supplémentaire accordé, tesa peut suspendre les livraisons jusqu'au paiement des acomptes ou des dépôts de garantie, ou résilier totalement ou partiellement certains ou l'intégralité de contrats concernés. L'exercice d'autres droits reste applicable.

6. Qualité, droits de l'Acheteur en cas de vices, obligation de vérification
6.1 Lors du transfert de risques, l'objet de la livraison présente la qualité convenue ; la qualité convenue est exclusivement mesurée en vertu des accords concrets écrits entre les parties sur les propriétés, caractéristiques et caractéristiques de performance de l'objet de la livraison, consignées dans les descriptions ou les désignations de produits standards de tesa (« Accord sur la qualité »). tesa n'assume aucune garantie générale quant à l'adéquation des produits livrés avec l'objectif poursuivi par l'Acheteur. Seul l'Acheteur est chargé de déterminer si un produit répondant aux accords concrets sur les propriétés, les caractéristiques et les caractéristiques de performance, est adapté à un objectif spécifique et à l'utilisation qu'il souhaite en faire.
6.2 L'Acheteur peut exercer ses droits en cas de vices à condition qu'il inspecte l'objet de la livraison dès réception et en informe tesa par écrit, immédiatement ou au plus tard dans un délai de deux semaines après réception de la marchandise, en précisant le numéro de facture ; les dommages manifestes liés au transport ou les erreurs de livraison manifestes doivent, dans tous les cas, être signalés à tesa dans un délai de prescription de 3 jours ouvrés après la livraison. Les vices cachés doivent être signalés à tesa par écrit dès leur découverte.
6.3 En cas de présence de vices, tesa déterminera, à sa seule discrétion, si elle répare le vice gratuitement pour l'Acheteur ou si elle effectue une livraison de remplacement par un produit sans défaut (collectivement dénommé « Mise en conformité »). Les frais de transport, déplacement, main-d'œuvre et matériel engendrés, sont à la charge de tesa. En cas d'échec de la livraison de remplacement, l'Acheteur peut exiger une réduction du paiement ou la résiliation du contrat. Si la réclamation pour vices est injustifiée résulte d'un acte intentionnel ou d'une grave négligence et si la preuve a pu en être apportée avant la constatation des vices par l'Acheteur, tesa a l'obligation de rembourser les dépenses (notamment les frais de transport et d'expédition) ainsi que les dommages encourus dans ce contexte.
6.4 Le délai de prescription des droits de l'Acheteur à l'égard de vices est de douze mois à compter de la livraison de l'objet à livrer chez l'Acheteur. En ce qui concerne les demandes de dommages et intérêts de l'Acheteur pour des raisons autres que des vices constatés sur l'objet de la livraison, et en ce qui concerne les droits de l'Acheteur en cas de vices volontairement passés sous silence ou provoqués intentionnellement, les délais de prescription légaux s'appliquent.

7. Vices juridiques et droits de protection
7.1 tesa n'a connaissance d'aucune revendication de tiers ayant force de loi et s'opposant à une utilisation des objets livrés conforme aux dispositions et à ce contrat. Par ailleurs, tesa n'assume aucune responsabilité en cas de vices juridiques.
7.2 L'Acheteur s'engage à informer tesa dans les plus brefs délais s'il est attaqué par un tiers pour violation de droits de propriété dans le cadre de l'utilisation des objets livrés, conforme aux dispositions et à ce contrat, ou si des demandes d'autorisations lui sont adressées par des tiers. Ceci s'applique également si l'attention de l'Acheteur est attirée sur le fait que l'utilisation des objets livrés, conformément à ce contrat, est susceptible d'enfreindre des droits de tiers. Dans ces cas, tesa peut exercer un droit de résiliation extraordinaire des contrats de livraison existants. tesa est également autorisée à exercer son droit de résiliation extraordinaire des contrats de livraison si tesa s'expose au risque d'enfreindre elle-même des droits de tiers par l'exécution de ces contrats de livraison.
7.3 En cas d'attaque d'un tiers à l'encontre de l'Acheteur dans l'esprit du paragraphe 10.2., tesa soutiendra au mieux l'Acheteur dans sa défense contre les revendications de tiers. Il est pour cela indispensable que l'Acheteur n'ait fait aucune déclaration à des tiers, à la charge de tesa.

8. Responsabilité et indemnisation
8.1 En cas de manquement par légère négligence à des obligation contractuelles ou à des « obligations majeures », la responsabilité de tesa est limitée aux dommages prévisibles typiques au contrat. Les obligations contractuelles essentielles (ou obligations majeures) sont des obligations qui octroient à l'Acheteur un statut juridique que le contrat doit lui accorder en vertu de son contenu et de son objet, ainsi que les obligations qui ne permettent l'exécution en bonne et due forme du contrat qu'une fois remplies et dont le respect peut être supposé en toute confiance et en toute circonstance par l'Acheteur.
8.2 tesa n'assume aucune responsabilité pour la violation par légère négligence d'autres obligations du contrat que celles indiquées dans le paragraphe 7.1.
8.3 Par ailleurs, les droits légaux de l'Acheteur à des dommages et intérêts restent inchangés ; tesa assume notamment la pleine responsabilité en cas de faute intentionnelle ou de grave négligence.
8.4 Les limitations de responsabilités susmentionnées dans les paragraphes 8.1 et 8.2 ne s'appliquent pas en cas de responsabilité juridique obligatoire (notamment en vertu de la loi sur la responsabilité des produits), d'atteinte fautive à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé par tesa, de garanties données par tesa ou de dissimulation frauduleuse de vices.

9. Réserve de propriété
9.1 Les objets de la livraison demeurent la propriété de tesa jusqu'au paiement intégral de toutes les créances de tesa issues de la relation commerciale avec l'Acheteur.
9.2 En cas de facture en cours, la réserve de propriété sert de garantie pour la réclamation du solde par tesa.
9.3 L'Acheteur n'est autorisé à vendre les objets de la livraison sous réserve de propriété (« Produits sous réserve ») que dans le cadre de ses activités commerciales régulières. L'Acheteur cède, dès aujourd'hui, la créance de la revente à tesa ; tesa accepte, dés à présent, cette cession. L'Acheteur est habilité, jusqu'à revendication de ce droit, à procéder au recouvrement des créances cédées à tesa, à titre fiduciaire pour tesa, en son propre nom. tesa peut révoquer cette autorisation ainsi que le droit de revente si l'Acheteur a manqué à certaines de ses obligations essentielles, notamment s'il a un retard de paiement à l'égard de tesa ; en cas de révocation, tesa est autorisée à recouvrer elle-même la créance. L'Acheteur n'est pas autoriser à mettre les produits sous réserve en gage, à en transférer la propriété à titre de sécurité ou à prendre d'autres dispositions mettant la propriété de tesa en danger. En cas de revente de la marchandise réservée par l'Acheteur après transformation ou remaniement ou après l'association ou le mélange avec d'autres marchandises, la cession de la créance ne concerne que la partie correspondant au prix convenu entre tesa et l'Acheteur avec une marge de sécurité de 10 % de ce prix en sus.
9.4 L'Acheteur fournira à tesa, à tout moment, toutes les informations souhaitées sur les produits sous réserves ou sur les droits cédés à tesa dans ce cadre. Les attaques ou les revendications de tiers concernant les produits sous réserve doivent être signalées à tesa par l'acheteur dans les plus brefs délais, en lui transmettant les documents nécessaires. L'acheteur informera également le ou les tiers de l'existence de la réserve de propriété de tesa. Les frais liés à la défense contre de telles attaques et revendications, sont à la charge de l'acheteur.
9.5 L'acheteur s'engage, dans la mesure du possible, à identifier les produits sous réserve en tant que propriété de tesa pendant la durée de la réserve de propriété, et à les traiter avec soin.
9.6 Si la valeur réalisable des garanties dépasse le montant total des créances de tesa à garantir de plus de 10%, l'acheteur est autorisé à en demander la levée.
9.7 Si l'acheteur ne remplit pas certaines de ses obligations essentielles dans les temps, telles que ses obligations de paiement envers tesa, tesa peut reprendre certains produits sous réserve, sans préjudice d'autres droits et, après résiliation du contrat, pour satisfaire les créances impayées à l'égard de l'acheteur, les utiliser autrement. En cas d'exigence de restitution, l'acheteur donnera immédiatement accès à tesa ou à ses mandataires aux produits sous réserve et les lui restituera. Si tesa exige la restitution en vertu de cette disposition, cette seule exigence n'est pas considérée comme une résiliation du contrat.

10. Pièces à imprimer et pièces d'emboutissage
Les dispositions ci-dessous s'appliquent aux pièces d'emboutissage et pièces à imprimer :
a) Les outils fabriqués par nos soins ainsi que les documents imprimés restent en notre possession même s'ils sont facturés en sus à l'acheteur.
b) Seuls les épreuves et schémas éclatés autorisés par l'acheteur peuvent être utilisés pour l'exécution définitive. Si l'acheteur souhaite que des épreuves ou des plans correspondant à la commande initiale, soient modifiés,
les coûts de ces modifications seront facturés.
c) En cas d'impressions en couleurs, les infimes écarts de couleurs ne sont pas considérés comme des défauts.
d) L'acheteur doit faire bon usage et assumer la responsabilité du pouvoir juridique qui lui revient de reproduire les impressions commandées. Les droits d'auteur sur les ébauches réalisées par nos soins nous restent acquis.

11. Dispositions générales
11.1 L'exportation de nos produits vers des pays situés en-dehors de l'UE n'est autorisée que sur accord préalable exprès de notre part.
11.2 L'acheteur n'est pas autorisé à céder ses droits à l'égard de tesa à des tiers, sans avoir obtenu l'accord écrit de tesa.
11.3 Toute modification ou tout complément apportés aux accords contractuels entre tesa et l'acheteur et/ou à ces conditions de livraison et aux accords annexes, requièrent la forme écrite. Ceci s'applique également à une modification de cette clause imposant la forme écrite.
11.4 Si une disposition des accords contractuels entre tesa et l'acheteur et/ou de ces conditions de livraison est totalement ou partiellement invalide, la validité des autres dispositions reste inchangée. Dans ce cas, les parties s'engagent à remplacer la disposition invalide par une disposition valide se rapprochant le plus de l'objectif économique de la disposition invalide.
11.5 Le lieu d'exécution de la livraison est le lieu d'expédition de la marchandise, le lieu de paiement est Hambourg.
11.6 Le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges issus de cette relation contractuelle est Hambourg. tesa est toutefois autorisée à intenter un procès contre l'acheteur dans un autre lieu de juridiction légal.
11.7 Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de vente internationale de marchandises (CISG; Convention de Vienne).
Conditions de vente