Conditions de vente

Les conditions de vente suivantes s’appliquent à tous les contrats d’approvisionnement. Les conditions d’achat de l’acheteur ne s’appliquent pas ici.
Toutes les commandes sont basées sur les prix applicables au moment de la livraison. Les prix des pièces estampillées et des étiquettes sont toujours nets.
Le montant minimum de la commande s’élève à 1000 euros net. Le transport de nos produits est toujours à la responsabilité de l’acheteur.
Le délai de paiement est de 30 jours sans remise à moins que notre confirmation de commande ne prévoie un paiement anticipé.
En cas de retard de paiement, nous sommes en droit de facturer des intérêts moratoires correspondant au taux d’intérêt de base de la Banque Centrale Européenne majoré de 8%.
Une importante aggravation de la situation financière de l’acheteur, dont nous ne sommes informés qu’après la signature du contrat et qui menace notre droit à contrepartie, nous autorise, nonobstant toute autre prestation convenue préalablement, à exiger l’arrêt des commandes encore en suspens et à procéder pas à pas faute de garantie pour la contrepartie qui nous est due.
Les circonstances indépendantes de notre volonté qui empêchent ou gênent la production ou l’expédition, telles que cas de force majeure, conflits armés, conflits sociaux, émeutes, mesures gouvernementales, pénuries d’énergie ou de matières premières, interruption des opérations ou suppression de l’approvisionnement de la part de nos fournisseurs nous libèrent de nos obligations tant que ces circonstances persistent. Si elles persistent plus de deux mois, l’acheteur est en droit de résilier le contrat.
Les défauts visibles doivent être signalés dans un délai de 2 semaines, faute de quoi les dispositions légales s’appliqueront. Les demandes en garantie formées par le client quant à la défectuosité de la marchandise livrée sont limitées à une livraison de remplacement de la-dite marchandise. Si la marchandise ne peut être remplacée, l’acheteur peut exiger une réduction du prix ou la résiliation du contrat.
A moins que la loi n’impose des délais plus longs, les réclamations en cas de défauts expirent dans un délai de 12 mois à dater de la livraison de la marchandise. La limite de responsabilité susmentionnée ne s’appliquera pas en cas de décès, de dommage corporel, de maladie ou de manquement à une obligation contractuelle majeure, dans le cas où le dommage résulterait d’un manquement intentionnel ou par négligence aux obligations contractuelles de la part du vendeur ou de son représentant légal ou de son agent délégué ou dans le cas de tout autre dommage résultant d’un manquement intentionnel ou par négligence grave au contrat de la part du vendeur ou de son représentant légal ou de son agent délégué.
Les droits de dommages et intérêts ne peuvent pas être réclamés par l’acheteur sur la base d’une faute lors de la conclusion du contrat, d’une violation des obligations contractuelles et des obligations contractuelles secondaires, d’un acte délictuel, d’une impossibilité et d’un retard à moins qu’ils ne résultent d’une violation intentionnelle d’une obligation ou d’une grave négligence du fait du vendeur, de son représentant légal ou de son agent délégué. La responsabilité susmentionnée ne s’applique pas si le vendeur est coupable de dommages corporels ou de dommages infligés à la propriété privée en résultat de la livraison de marchandises défectueuses conformément à la loi sur la Responsabilité du Fait des Produits (Product Liability Act). Elle ne s’applique pas non plus en cas de décès, de dommage corporel, de maladie ou de manquement à une obligation contractuelle majeure, lorsque le dommage résulte d’un manquement intentionnel ou par négligence à l’obligation de la part du vendeur ou son représentant légal ou de son agent délégué. En cas de violation d’une obligation contractuelle majeure, le vendeur est responsable d’un dommage raisonnablement prévisible et typique pour le contrat. L’acheteur dispose uniquement d’un droit de recours au sens des Articles 478 et 479 du Code Civil Allemand (BGB) dans la mesure où il n’a pas signé d’accord avec son client allant au-delà des réclamations légales relatives aux défectuosités.
La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’à paiement de la livraison et liquidation de toutes les obligations liées à la transaction. Si la valeur réalisable des marchandises de réserve que nous utilisons comme sûreté dépasse de plus de 20% les créances à assurer, nous sommes tenus de les dégager à la demande de l’acheteur. L’acheteur est autorisé à vendre nos marchandises de réserve au cours en vigueur sur le marché. A cette occasion, l’acheteur doit nous céder préalablement toutes les créances envers des tiers découlant de la vente de la marchandise de réserve jusqu’à concurrence d’un montant égal au montant total de la facture (TVA comprise). Nonobstant cette cession, l’acheteur reste apte à encaisser ces créances. Le traitement ou la transformation de nos marchandises par l’acheteur sera uniquement réalisé pour notre compte. Dans le cas où nos marchandises seraient transformées avec d’autres marchandises ne nous appartenant pas, nous sommes copropriétaires des nouvelles marchandises ainsi obtenues proportionnellement à la valeur facturée de nos marchandises de réserve par rapport au prix d’achat des autres marchandises traitées (au moment du traitement). En outre, nos accords relatifs aux marchandises de réserve sont valables en conséquence pour le nouveau produit créé par le traitement.
En cas de fabrication conforme aux spécifications de l’acheteur, nous sommes autorisés à livrer 5% au-dessous ou en dessous de la quantité commandée.
Les stipulations suivantes s’appliquent à la production de pièces estampillées:a) Les outils et documents imprimés de notre fabrication resteront en notre propriété et en notre possession même s’ils ont été facturés à l’acheteur. b) Seules les épreuves et les maquettes approuvées par l’acheteur sont considérées comme définitives pour la production finale. Si, à la demande de l’acheteur, les épreuves et maquettes de la commande d’origine sont modifiées, les coûts de modification seront facturés. c) Pour les imprimés en couleur, de légères différences de couleur ne sont pas considérées comme un défaut. d) Il appartient à l’acheteur de s’assurer qu’il est légalement autorisé de copier l’imprimé commandé. Nous conservons le droit de propriété intellectuelle des épreuves que nous avons réalisées. La réalisation d’épreuves sera facturée si la commande n’est pas passée ou si les travaux sur l’épreuve sont particulièrement onéreux.
L’exportation de nos marchandises hors de l’Union Européenne n’est autorisée qu’avec notre consentement préalable exprès.
Le lieu d’exécution de la livraison est le lieu d’expédition, le lieu d’exécution du paiement est Hambourg. Le droit de la République fédérale d’Allemagne est valable. Toutefois, le droit d’achat unitaire des Nations Unies (CISG) n’est pas applicable. La juridiction compétente est celle de Hambourg mais nous nous réservons le droit d’intenter un procès auprès de la juridiction de l’acheteur.